Note marginale :Droits des peuples autochtones
8.3 (1) Tout texte maintient les droits — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; il n’y porte pas atteinte.
Note marginale :Peuples autochtones
(2) Au paragraphe (1), peuples autochtones s’entend au sens de peuples autochtones du Canada, au paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982.
- 2024, ch. 30, art. 1
Version en vigueur depuis le 27 novembre 2024