Note marginale :Dépôt unique
20 Une loi imposant le dépôt d’un rapport ou autre document au Parlement n’a pas pour effet d’obliger à ce dépôt au cours de plus d’une session.
- S.R., ch. I-23, art. 19
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Règles d’interprétation
Rapports au Parlement
Note marginale :Dépôt unique
20 Une loi imposant le dépôt d’un rapport ou autre document au Parlement n’a pas pour effet d’obliger à ce dépôt au cours de plus d’une session.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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