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Loi d’interprétation

L.R.C. (1985), ch. I-21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Règles d’interprétation

Nominations, cessation des fonctions et pouvoirs

Article 24

Note marginale :Pouvoirs implicites des fonctionnaires publics

  •  (1) Le pouvoir de nomination d’un fonctionnaire public à titre amovible comporte pour l’autorité qui en est investie les autres pouvoirs suivants :

    • a) celui de mettre fin à ses fonctions, de le révoquer ou de le suspendre;

    • b) celui de le nommer de nouveau ou de le réintégrer dans ses fonctions;

    • c) celui de nommer un remplaçant ou une autre personne chargée d’agir à sa place.

  • Note marginale :Exercice des pouvoirs ministériels

    (2) La mention d’un ministre par son titre ou dans le cadre de ses attributions, que celles-ci soient d’ordre administratif, législatif ou judiciaire, vaut mention :

    • a) de tout ministre agissant en son nom ou, en cas de vacance de la charge, du ministre investi de sa charge en application d’un décret;

    • b) de ses successeurs à la charge;

    • c) de son délégué ou de celui des personnes visées aux alinéas a) et b);

    • d) indépendamment de l’alinéa c), de toute personne ayant, dans le ministère ou département d’État en cause, la compétence voulue.

  • Note marginale :Restriction relative aux fonctionnaires

    (3) Les alinéas (2)c) ou d) n’ont toutefois pas pour effet d’autoriser l’exercice du pouvoir de prendre des règlements au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

  • Note marginale :Successeurs et délégué d’un fonctionnaire public

    (4) La mention d’un fonctionnaire public par son titre ou dans le cadre de ses attributions vaut mention de ses successeurs à la charge et de son ou leurs délégués ou adjoints.

  • Note marginale :Pouvoirs du titulaire d’une charge publique

    (5) Les attributions attachées à une charge peuvent être exercées par son titulaire effectivement en poste.

  • L.R. (1985), ch. I-21, art. 24
  • 1992, ch. 1, art. 89
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.