Note marginale :Jour férié
26 Tout acte ou formalité peut être accompli le premier jour ouvrable suivant lorsque le délai fixé pour son accomplissement expire un jour férié.
- L.R. (1985), ch. I-21, art. 26
- 1999, ch. 31, art. 147(F)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002