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Loi d’interprétation

L.R.C. (1985), ch. I-21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Règles d’interprétation

Calcul des délais

Article 26

Note marginale :Jour férié

 Tout acte ou formalité peut être accompli le premier jour ouvrable suivant lorsque le délai fixé pour son accomplissement expire un jour férié.

  • L.R. (1985), ch. I-21, art. 26
  • 1999, ch. 31, art. 147(F)
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.