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Loi d’interprétation

L.R.C. (1985), ch. I-21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Règles d’interprétation

Entrée dans une maison d’habitation pour arrestation

Article 34.1

Note marginale :Autorisation de pénétrer dans une maison d’habitation

 Toute personne habilitée à délivrer un mandat pour l’arrestation d’une personne en vertu d’une autre loi fédérale que le Code criminel est investie, avec les mêmes réserves, des pouvoirs que le Code criminel confère aux juges ou juges de paix pour autoriser quiconque est chargé de l’exécution du mandat :

  • a) à pénétrer dans une maison d’habitation désignée en vue de l’arrestation, si elle est convaincue, sur la foi d’une dénonciation sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que la personne à arrêter s’y trouve ou s’y trouvera;

  • b) à ne pas prévenir au préalable, pourvu que l’exigence posée au paragraphe 529.4(1) du Code criminel soit remplie.

  • 1997, ch. 39, art. 4
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.