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Loi d’interprétation

L.R.C. (1985), ch. I-21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Abrogation et modification

Article 42

Note marginale :Pouvoir d’abrogation ou de modification

  •  (1) Il est entendu que le Parlement peut toujours abroger ou modifier toute loi et annuler ou modifier tous pouvoirs, droits ou avantages attribués par cette loi.

  • Note marginale :Interaction en cours de session

    (2) Une loi peut être modifiée ou abrogée par une autre loi adoptée au cours de la même session du Parlement.

  • Note marginale :Incorporation des modifications

    (3) Le texte modificatif, dans la mesure compatible avec sa teneur, fait partie du texte modifié.

  • S.R., ch. I-23, art. 34
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.