Note marginale :Absence d’effet
Note marginale :Procédures judiciaires
(2) La dévolution de la Couronne n’a pour effet, ni au civil ni au pénal, de porter atteinte aux actes émanant des tribunaux constitués par une loi ou d’interrompre les procédures engagées devant eux, ni d’y mettre fin, ces actes demeurant valides et exécutoires et ces procédures pouvant être menées à leur terme sans solution de continuité.
- S.R., ch. I-23, art. 38
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002