Aller au contenu

Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu

L.R.C. (1985), ch. 2 (5e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie I — Règles de 1971 concernant l’application de l’impôt sur le revenu

Renvois et suite des dispositions

Article 18

Note marginale :Dispositions de la législation antérieure relatives à l’amortissement

  •  (1) Lorsque le coût en capital, pour un contribuable, d’un bien amortissable qu’il a acquis avant 1972 devait, en vertu de la législation antérieure, être déterminé pour le calcul du montant d’une déduction prévue par cette législation, relativement à ce bien, ou aurait dû, en vertu de cette législation, être déterminé à cette fin si une déduction prévue par cette législation avait été demandée par le contribuable relativement à ce bien, le montant du coût en capital qui devait ou qui aurait dû, selon le cas, être ainsi déterminé, est réputé, pour toute l’application de la loi modifiée, constituer le coût en capital de ce bien pour le contribuable.

  • Note marginale :Idem

    (2) Lorsqu’un contribuable a acquis des biens amortissables avant le début de l’année d’imposition 1949, pour l’application de l’article 13 de la loi modifiée et des dispositions réglementaires prises en vertu de l’alinéa 20(1)a) de celle-ci, une somme égale au total des montants suivants :

    • a) les déductions allouées au contribuable dans le calcul de son revenu, pour l’application de la Loi de l’impôt de guerre sur le revenu, à titre d’« amortissement spécial », d’« amortissement supplémentaire » ou d’allocation tenant lieu d’amortissement relativement aux biens qu’il avait au début de l’année d’imposition 1949 (sauf les déductions allouées en vertu du sous-alinéa 6(1)n)(ii) de cette loi);

    • b) la moitié des montants alloués au contribuable, en vertu du sous-alinéa 6(1)n)(ii) de cette loi, relativement aux biens qu’il avait au début de l’année d’imposition 1949,

    est réputée lui avoir été allouée selon les dispositions réglementaires prises en vertu de l’alinéa 20(1)a) de la loi modifiée, dans le calcul du revenu pour une année d’imposition antérieure à l’année d’imposition 1949.

  • Note marginale :Clauses conditionnelles non applicables

    (3) Les deuxième et troisième clauses conditionnelles de l’alinéa 6(1)n) de la Loi de l’impôt de guerre sur le revenu ne s’appliquent pas aux ventes effectuées après le début de l’année d’imposition 1949.

  • Note marginale :Mention de l’amortissement

    (4) Au présent article, toute mention de l’amortissement vaut également mention des allocations afférentes à des biens amortissables d’un contribuable, accordées en vertu de l’alinéa 5(1)a) de la Loi de l’impôt de guerre sur le revenu.

  • Note marginale :Déduction réputée être un amortissement

    (5) Un montant déduit en vertu de l’alinéa 5(1)u) de la Loi de l’impôt de guerre sur le revenu relativement à des montants afférents au capital est réputé, pour l’application du présent article, être un amortissement dont il a été tenu compte dans la détermination du revenu du contribuable pour l’application de cette loi ou dans la détermination de sa perte pour l’année d’imposition où il a été déduit.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.