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Loi sur l’importation des boissons enivrantes

L.R.C. (1985), ch. I-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 8

Note marginale :Exemption pour liqueurs sacramentelles, médicales et autres

 La présente loi n’a pas pour effet d’interdire d’importer, ou de faire importer, dans une province d’un endroit situé à l’étranger, des boissons enivrantes pour des fins sacramentelles ou médicales, ou pour des fins manufacturières ou commerciales autres que la fabrication ou la consommation de ces boissons enivrantes comme breuvage.

  • L.R. (1985), ch. I-3, art. 8
  • 2019, ch. 29, art. 189
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Modifié par L.C. 2019, ch. 29, art. 189, en vigueur le 21 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.