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Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu

L.R.C. (1985), ch. I-4

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Définition

Article 2

Définition de convention

 Pour l’application de la présente loi, convention s’entend de toute convention ou de tout accord conclus entre le Canada et un autre État en matière d’impôts sur le revenu, y compris tout protocole, ou toute convention ou tout accord complémentaires y afférents.

  • 1984, ch. 48, art. 2
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.