Définition de convention
2 Pour l’application de la présente loi, convention s’entend de toute convention ou de tout accord conclus entre le Canada et un autre État en matière d’impôts sur le revenu, y compris tout protocole, ou toute convention ou tout accord complémentaires y afférents.
- 1984, ch. 48, art. 2
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002