Note marginale :Peine lorsque la loi n’en établit pas d’autre
102 Toute personne coupable d’une infraction à une disposition de la présente loi ou d’un règlement pris par le gouverneur en conseil ou le ministre, et pour laquelle aucune peine n’est prévue ailleurs dans la présente loi ou les règlements, encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de deux cents dollars et un emprisonnement maximal de trois mois, ou l’une de ces peines.
- S.R., ch. I-6, art. 102
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002