Note marginale :Demandes relatives au registre des Indiens ou aux listes de bande
14.1 Le registraire, à la demande de toute personne qui croit qu’elle-même ou que la personne qu’elle représente a droit à l’inclusion de son nom dans le registre des Indiens ou une liste de bande tenue au ministère, indique sans délai à l’auteur de la demande si ce nom y est inclus ou non.
- L.R. (1985), ch. 32 (1er suppl.), art. 4
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002