Note marginale :Registre
21 Il doit être tenu au ministère un registre, connu sous le nom de Registre des terres de réserve, où sont inscrits les détails concernant les certificats de possession et certificats d’occupation et les autres opérations relatives aux terres situées dans une réserve.
- S.R., ch. I-6, art. 21
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002