Note marginale :Indemnité à l’égard des améliorations
23 Un Indien qui est légalement retiré de terres situées dans une réserve et sur lesquelles il a fait des améliorations permanentes peut, si le ministre l’ordonne, recevoir à cet égard une indemnité d’un montant que le ministre détermine, soit de la personne qui entre en possession, soit sur les fonds de la bande, à la discrétion du ministre.
- S.R., ch. I-6, art. 23
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002