Note marginale :Certificat annulé; billet de location
27 Le ministre peut, avec le consentement de celui qui en est titulaire, annuler tout certificat de possession ou occupation ou billet de location mentionné à l’article 26, et peut annuler tout certificat de possession ou d’occupation ou billet de location qui, selon lui, a été délivré par fraude ou erreur.
- S.R., ch. I-6, art. 27
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002