Note marginale :Surintendant général
3 Le ministre des Services aux Autochtones est le surintendant général des affaires indiennes.
- L.R. (1985), ch. I-5, art. 3
- 2019, ch. 29, art. 357
Modifié par L.C. 2019, ch. 29, art. 357, en vigueur le 15 juillet 2019