Note marginale :Cession à Sa Majesté
38 (1) Une bande peut céder à titre absolu à Sa Majesté, avec ou sans conditions, tous ses droits, et ceux de ses membres, portant sur tout ou partie d’une réserve.
Note marginale :Désignation
(2) Aux fins de les donner à bail ou de les démembrer, une bande peut désigner par voie de cession à Sa Majesté, avec ou sans conditions, autre qu’à titre absolu, tous droits de la bande, et ceux de ses membres, sur tout ou partie d’une réserve.
- L.R. (1985), ch. I-5, art. 38
- L.R. (1985), ch. 17 (4e suppl.), art. 2
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002