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Loi sur les Indiens

L.R.C. (1985), ch. I-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Transmission de biens par droit de succession

Article 43

Note marginale :Pouvoirs particuliers

 Sans que soit limitée la portée générale de l’article 42, le ministre peut :

  • a) nommer des exécuteurs testamentaires et des administrateurs de successions d’Indiens décédés, révoquer ces exécuteurs et administrateurs et les remplacer;

  • b) autoriser des exécuteurs à donner suite aux termes des testaments d’Indiens décédés;

  • c) autoriser des administrateurs à gérer les biens d’Indiens morts intestats;

  • d) donner effet aux testaments d’Indiens décédés et administrer les biens d’Indiens morts intestats;

  • e) prendre les arrêtés et donner les directives qu’il juge utiles à l’égard de quelque question mentionnée à l’article 42.

  • S.R., ch. I-6, art. 43
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.