Note marginale :Pouvoirs particuliers
43 Sans que soit limitée la portée générale de l’article 42, le ministre peut :
a) nommer des exécuteurs testamentaires et des administrateurs de successions d’Indiens décédés, révoquer ces exécuteurs et administrateurs et les remplacer;
b) autoriser des exécuteurs à donner suite aux termes des testaments d’Indiens décédés;
c) autoriser des administrateurs à gérer les biens d’Indiens morts intestats;
d) donner effet aux testaments d’Indiens décédés et administrer les biens d’Indiens morts intestats;
e) prendre les arrêtés et donner les directives qu’il juge utiles à l’égard de quelque question mentionnée à l’article 42.
- S.R., ch. I-6, art. 43
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002