Note marginale :Droit du légataire
49 Une personne qui prétend avoir droit à la possession ou à l’occupation de terres situées dans une réserve en raison d’un legs ou d’une transmission par droit de succession est censée ne pas en avoir la possession ou l’occupation légitime tant que le ministre n’a pas approuvé cette possession.
- S.R., ch. I-6, art. 49
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002