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Loi sur les Indiens

L.R.C. (1985), ch. I-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Enlèvement d’objets sur les réserves

Article 93

Note marginale :Enlèvement d’objets sur la réserve

 Une personne qui, sans la permission écrite du ministre ou de son représentant dûment autorisé :

  • a) soit enlève ou permet à quelqu’un d’enlever d’une réserve :

    • (i) des minéraux, des pierres, du sable, du gravier, de la glaise, ou de la terre,

    • (ii) des arbres, de jeunes arbres, des arbrisseaux, des broussailles, du bois de service, du bois de corde ou du foin;

  • b) soit a en sa possession une chose enlevée d’une réserve contrairement au présent article,

commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cinq cents dollars et un emprisonnement maximal de trois mois, ou l’une de ces peines.

  • S.R., ch. I-6, art. 93
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.