Note marginale :Enlèvement d’objets sur la réserve
93 Une personne qui, sans la permission écrite du ministre ou de son représentant dûment autorisé :
a) soit enlève ou permet à quelqu’un d’enlever d’une réserve :
b) soit a en sa possession une chose enlevée d’une réserve contrairement au présent article,
commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cinq cents dollars et un emprisonnement maximal de trois mois, ou l’une de ces peines.
- S.R., ch. I-6, art. 93
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002