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Loi sur le ministère des Services aux Autochtones

L.C. 2019, ch. 29, art. 336

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Mise en place

Article 4

Note marginale :Ministre

 Le ministre, nommé par commission sous le grand sceau, occupe sa charge à titre amovible et assure la direction et la gestion du ministère.

Version en vigueur depuis le 15 juillet 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.