Note marginale :Ministre
4 Le ministre, nommé par commission sous le grand sceau, occupe sa charge à titre amovible et assure la direction et la gestion du ministère.
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2019
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Mise en place
Note marginale :Ministre
4 Le ministre, nommé par commission sous le grand sceau, occupe sa charge à titre amovible et assure la direction et la gestion du ministère.
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2019
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