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Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes

L.R.C. (1985), ch. I-7

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Définitions et application

Article 3

Note marginale :Actes accordés sous le régime d’autres lois

  •  (1) Les licences, permis, baux ou autres actes accordés sous le régime de toute autre loi fédérale à des fins d’exploration ou d’exploitation du pétrole ou du gaz situé sur les terres d’une première nation — à l’exception des actes accordés sous le régime de la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations ou de ceux accordés à toute personne autre que Sa Majesté du chef du Canada sous le régime de la Loi sur la gestion des terres des premières nations, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations, ou de l’accord-cadre, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi — sont assujettis à l’application de la présente loi comme s’ils étaient des contrats.

  • Note marginale :Terres exemptées

    (2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, soustraire à l’application de la présente loi les terres d’une première nation où il estime qu’il se trouve du bitume brut susceptible de faire l’objet d’une extraction minière.

  • L.R. (1985), ch. I-7, art. 3
  • 2009, ch. 7, art. 1
  • 2022, ch. 19, art. 126
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Modifié par L.C. 2022, ch. 19, art. 126, en vigueur le 15 décembre 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.