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Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes

L.R.C. (1985), ch. I-7

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Règlements

Article 4.3

Note marginale :Prépondérance

 Les dispositions des règlements pris en vertu de la présente loi l’emportent, sauf disposition contraire de ceux-ci, sur les dispositions incompatibles de tout règlement administratif ou texte législatif pris par une première nation en vertu de toute autre loi fédérale.

  • 2009, ch. 7, art. 1
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.