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Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes

L.R.C. (1985), ch. I-7

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions générales

Article 5.1

Note marginale :Prescription

  •  (1) Sans préjudice de tout autre droit ou recours, le ministre peut intenter une action en vue du recouvrement de toute somme due à Sa Majesté du chef du Canada aux termes de la présente loi, ainsi que des intérêts courus, dans les dix ans suivant le dernier jour de l’année civile au cours de laquelle la somme devient due.

  • Note marginale :Exception — fraude ou fausse déclaration

    (2) L’action peut toutefois être intentée à tout moment en cas de défaut de paiement pour cause de fraude ou pour cause de fausse déclaration attribuable à la négligence, à l’inattention ou à l’omission volontaire.

  • 2009, ch. 7, art. 1
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.