Note marginale :Constitution
2 (1) Est constitué le ministère de l’Industrie, placé sous l’autorité du ministre de l’Industrie. Celui-ci est nommé par commission sous le grand sceau.
Note marginale :Ministre
(2) Le ministre occupe sa charge à titre amovible; il assure la direction et la gestion du ministère.
Note marginale :Registraire général
(3) Le ministre fait aussi fonction de registraire général du Canada.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002