Note marginale :Erreur évidente
3.1 Dans les six mois après qu’une inscription a été faite sur le registre des dessins industriels, le ministre peut corriger toute erreur dans celle-ci qui ressort de façon évidente à la lecture des documents concernant le dessin enregistré en cause qui sont en sa possession au moment de l’inscription.
- 2015, ch. 36, art. 44
Version en vigueur depuis le 5 novembre 2018