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Loi sur les dessins industriels

L.R.C. (1985), ch. I-9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Dessins industriels

Enregistrement

Article 3.1

Note marginale :Erreur évidente

 Dans les six mois après qu’une inscription a été faite sur le registre des dessins industriels, le ministre peut corriger toute erreur dans celle-ci qui ressort de façon évidente à la lecture des documents concernant le dessin enregistré en cause qui sont en sa possession au moment de l’inscription.

  • 2015, ch. 36, art. 44
.

Version en vigueur depuis le 5 novembre 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.