1814 [Modification]
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2010
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 9 — Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
Modification de la loi
1814 [Modification]
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2010
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.