Aller au contenu

Loi sur l’emploi et la croissance économique

L.C. 2010, ch. 12

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie 9 — Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

Modification de la loi

Article 1817

 [Modification]

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2011

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.