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Loi sur les juges J-1

Article 60, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 8, art. 2

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 5 mai 2021
Version postérieure
En vigueur du 6 mai 2021 au 26 mai 2023

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Mission du Conseil

 (1) Le Conseil a pour mission d’améliorer le fonctionnement des juridictions supérieures, ainsi que la qualité de leurs services judiciaires, et de favoriser l’uniformité dans l’administration de la justice devant ces tribunaux.

Note marginale :Pouvoirs

(2) Dans le cadre de sa mission, le Conseil a le pouvoir :

a) d’organiser des conférences des juges en chef et juges en chef adjoints;

b) d’organiser des colloques Début de l’insertion portant notamment sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social, lequel comprend le racisme et la discrimination systémiques, Fin de l’insertionen vue Début de la suppression du perfectionnement Fin de la suppressionDébut de l’insertion de la formation continue Fin de l’insertiondes juges;

c) de procéder aux enquêtes visées à l’article 63;

d) de tenir les enquêtes visées à l’article 69.

Début de l’insertion

Note marginale :Colloques — droit relatif aux agressions sexuelles

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Le Conseil devrait veiller à ce que les colloques portant sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles organisés au titre de l’alinéa (2)b) :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) soient élaborés après consultation des personnes, groupes ou organismes qu’il estime indiqués, tels que les personnes ayant survécu à une agression sexuelle ainsi que les personnes, les groupes et les organismes qui les appuient, notamment les dirigeants autochtones et les représentants des communautés autochtones;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) abordent, là où le Conseil le juge approprié, les interdits concernant la preuve, les principes sous-tendant le consentement, la procédure à suivre lors des procès pour agression sexuelle, de même que les mythes et les stéréotypes associés aux personnes qui portent plainte pour agression sexuelle.

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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