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Loi sur les juges J-1

Historique

Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.

À jour au 30 septembre 2026

  1. 26 mars 2026

    L.C. 2026, ch. 3 — projet de loi C-15

  2. 20 juin 2024

    L.C. 2024, ch. 17

  3. 22 juin 2023

  4. 27 mai 2023

    L.C. 2023, ch. 7

  5. 23 septembre 2022

  6. 23 juin 2022

  7. 29 juin 2021

    L.C. 2021, ch. 23

  8. 6 mai 2021

    L.C. 2021, ch. 8