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Loi sur les juges J-1

Article 17, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 256

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 28 juin 2021
Version postérieure
En vigueur du 29 juin 2021 au 22 juin 2022

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Cour d’appel et Cour suprême de la Colombie-Britannique

 Les juges de la Cour d’appel et de la Cour suprême de la Colombie-Britannique reçoivent les traitements annuels suivants :

a) s’agissant du juge en chef de la Colombie-Britannique : 344 400 $;

b) s’agissant de chacun des douze autres juges d’appel : 314 100 $;

c) s’agissant du juge en chef et du juge en chef adjoint de la Cour suprême : 344 400 $;

d) s’agissant de chacun des quatre-vingt-Début de la suppression un Fin de la suppressionDébut de l’insertion trois Fin de l’insertionautres juges de la Cour suprême : 314 100 $.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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