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Loi sur les juges J-1

Article 19, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 257

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 28 juin 2021
Version postérieure
En vigueur du 29 juin 2021 au 22 juin 2022

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Cour d’appel et Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan

 Les juges de la Cour d’appel et de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan reçoivent les traitements annuels suivants :

a) s’agissant du juge en chef de la Saskatchewan : 344 400 $;

b) s’agissant de chacun des sept autres juges d’appel : 314 100 $;

c) s’agissant du juge en chef de la Cour du Banc de la Reine : 344 400 $;

d) s’agissant de chacun des Début de la suppression vingt-neuf Fin de la suppressionDébut de l’insertion trente et un Fin de l’insertionautres juges de la Cour du Banc de la Reine : 314 100 $.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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