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Loi sur les juges J-1

Article 21, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 258

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 28 juin 2021
Version postérieure
En vigueur du 29 juin 2021 au 22 juin 2022

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador

 Les juges de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador reçoivent les traitements annuels suivants :

a) s’agissant du juge en chef de Terre-Neuve-et-Labrador : 344 400 $;

b) s’agissant de chacun des cinq autres juges d’appel : 314 100 $;

c) s’agissant du juge en chef Début de l’insertion et du juge en chef adjoint Fin de l’insertionde la Section de première instance : 344 400 $;

d) s’agissant de chacun des dix-huit autres juges de la Section de première instance : 314 100 $.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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