Article 21, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 258
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 28 juin 2021
- Version postérieure
- En vigueur du 29 juin 2021 au 22 juin 2022
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador
21 Les juges de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador reçoivent les traitements annuels suivants :
a) s’agissant du juge en chef de Terre-Neuve-et-Labrador : 344 400 $;
b) s’agissant de chacun des cinq autres juges d’appel : 314 100 $;
c) s’agissant du juge en chef Début de l’insertion et du juge en chef adjoint Fin de l’insertionde la Section de première instance : 344 400 $;
d) s’agissant de chacun des dix-huit autres juges de la Section de première instance : 314 100 $.
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