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Loi sur les juges J-1

Article 65.1, ajouté par L.C. 2021, ch. 23, art. 252

Version
En vigueur du 29 juin 2021 au 21 juin 2023

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Application de l’article 42

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Lorsque le Conseil recommande la révocation d’un juge dans un rapport présenté au ministre en vertu de l’article 65, aux fins de calcul de la pension à verser à ce juge en application de l’article 42 :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) il n’est pas tenu compte, pour déterminer la durée d’exercice de fonctions judiciaires, de la période qui commence à la date de présentation du rapport et qui se termine à la date où le juge cesse d’exercer des fonctions judiciaires;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le dernier traitement à verser est celui qui était attaché à la charge du juge à la date de présentation du rapport.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Suspension des cotisations

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) De plus, le juge cesse de verser toute cotisation prévue à l’article 50 à partir de la date de présentation du rapport.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Remboursement et reprise

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Si la recommandation de révocation est rejetée par le ministre, le Sénat ou la Chambre des communes ou est annulée par une décision définitive d’une cour à l’issue d’un contrôle judiciaire, le paragraphe (1) ne s’applique pas au calcul de la pension du juge et celui-ci :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) verse les cotisations qui auraient dû être versées en application de l’article 50 depuis la date de présentation du rapport comme si le paragraphe (2) ne s’était jamais appliqué;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) recommence, dès la date du rejet, à verser toute cotisation prévue à cet article.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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