Article 65.1, ajouté par L.C. 2021, ch. 23, art. 252
- Version
- En vigueur du 29 juin 2021 au 21 juin 2023
Texte suppriméTexte ajouté
a) il n’est pas tenu compte, pour déterminer la durée d’exercice de fonctions judiciaires, de la période qui commence à la date de présentation du rapport et qui se termine à la date où le juge cesse d’exercer des fonctions judiciaires;
Fin de l’insertionb) le dernier traitement à verser est celui qui était attaché à la charge du juge à la date de présentation du rapport.
Fin de l’insertionNote marginale :Suspension des cotisations
Fin de l’insertionNote marginale :Remboursement et reprise
Fin de l’insertion(3) Si la recommandation de révocation est rejetée par le ministre, le Sénat ou la Chambre des communes ou est annulée par une décision définitive d’une cour à l’issue d’un contrôle judiciaire, le paragraphe (1) ne s’applique pas au calcul de la pension du juge et celui-ci :
Fin de l’insertionb) recommence, dès la date du rejet, à verser toute cotisation prévue à cet article.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.