Article 21, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 350
- Version antérieure
- En vigueur du 29 juin 2021 au 22 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador
21 Les juges de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador reçoivent les traitements annuels suivants :
a) s’agissant du juge en chef de Terre-Neuve-et-Labrador : Début de la suppression 344 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 371 Fin de l’insertion400 $;
b) s’agissant de chacun des cinq autres juges d’appel : Début de la suppression 314 100 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 338 800 Fin de l’insertion$;
c) s’agissant du juge en chef et du juge en chef adjoint de la Section de première instance : Début de la suppression 344 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 371 Fin de l’insertion400 $;
d) s’agissant de chacun des dix-huit autres juges de la Section de première instance : Début de la suppression 314 100 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 338 800 Fin de l’insertion$.
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