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Loi sur les juges J-1

Article 21, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 350

Version antérieure
En vigueur du 29 juin 2021 au 22 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador

 Les juges de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador reçoivent les traitements annuels suivants :

a) s’agissant du juge en chef de Terre-Neuve-et-Labrador : Début de la suppression 344  Fin de la suppressionDébut de l’insertion 371  Fin de l’insertion400 $;

b) s’agissant de chacun des cinq autres juges d’appel : Début de la suppression 314 100  Fin de la suppressionDébut de l’insertion 338 800  Fin de l’insertion$;

c) s’agissant du juge en chef et du juge en chef adjoint de la Section de première instance : Début de la suppression 344  Fin de la suppressionDébut de l’insertion 371  Fin de l’insertion400 $;

d) s’agissant de chacun des dix-huit autres juges de la Section de première instance : Début de la suppression 314 100  Fin de la suppressionDébut de l’insertion 338 800  Fin de l’insertion$.

4 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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