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Loi sur les juges J-1

Article 26.4, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 354

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
Version postérieure
En vigueur du 23 juin 2022 au 22 septembre 2022

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Détermination par la Commission : représentant des protonotaires

26.4 (1) La Commission identifie le représentant des protonotaires de la Cour fédérale Début de l’insertion et le représentant des protonotaires de la Cour canadienne de l’impôt Fin de l’insertionqui Début de la suppression participe Fin de la suppressionDébut de l’insertion participent Fin de l’insertionà une enquête devant elle et Début de la suppression auquel Fin de la suppressionDébut de l’insertion auxquels Fin de l’insertiondes dépens peuvent être versés en vertu du présent article.

Note marginale :Droit au paiement des dépens

(2) Début de la suppression Sous réserve Fin de la suppressionDébut de l’insertion Les représentants identifiés au titre Fin de l’insertiondu paragraphe (1) Début de la suppression , le représentant des protonotaires de la Cour fédérale Fin de la suppressionqui Début de la suppression participe Fin de la suppressionDébut de l’insertion participent Fin de l’insertionà une enquête de la Commission Début de la suppression a Fin de la suppressionDébut de l’insertion ont Fin de l’insertiondroit au paiement sur le Trésor de quatre-vingt-quinze pour cent des dépens liés à Début de la suppression sa Fin de la suppressionDébut de l’insertion leur Fin de l’insertionparticipation, déterminés en conformité avec le paragraphe (3).

Note marginale :Détermination des dépens

(3) Un officier taxateur de la Cour fédérale, exception faite d’un juge ou d’un protonotaire, détermine le montant des dépens, sur une base avocat-client, en conformité avec les Règles des Cours fédérales.

Note marginale :Application

(4) Le présent article s’applique à la détermination des dépens exposés à compter du 1er avril 2015 et liés aux enquêtes effectuées par la Commission.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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