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Loi sur les juges J-1

Article 27, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 356

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
Version postérieure
En vigueur du 23 juin 2022 au 22 septembre 2022

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Indemnisation des faux frais

Début de la suppression

 (1) À compter du 1er avril 2000, les juges rémunérés aux termes de la présente loi ont droit à une indemnité annuelle maximale de 5 000 $ pour les faux frais non remboursables en vertu d’une autre disposition de la présente loi, qu’ils exposent dans l’accomplissement de leurs fonctions.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 (1) À compter du 1er avril 2020, les juges rémunérés aux termes de la présente loi ont droit à une indemnité annuelle maximale de 7 500 $ pour les faux frais non remboursables en vertu d’une autre disposition de la présente loi, qu’ils exposent dans l’accomplissement de leurs fonctions.

Fin de l’insertion

Indemnisation des faux frais : protonotairesDébut de la suppression de la Cour fédérale Fin de la suppression

Début de la suppression

(1.1) À compter du 1er avril 2016, les protonotaires de la Cour fédérale ont droit à une indemnité annuelle maximale de 3 000 $ pour les faux frais non remboursables en vertu d’une autre disposition de la présente loi, qu’ils exposent dans l’accomplissement de leurs fonctions.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

(1.1) À compter du 1er avril 2020, les protonotaires ont droit à une indemnité annuelle maximale de 7 500 $ pour les faux frais non remboursables en vertu d’une autre disposition de la présente loi, qu’ils exposent dans l’accomplissement de leurs fonctions.

Fin de l’insertion

Note marginale :Indemnité supplémentaire de vie chère pour le Nord canadien

(2) À compter du 1er avril 2004, les juges de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador qui résident au Labrador, les juges des cours suprêmes du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest et de la Cour de justice du Nunavut rémunérés au titre de la présente loi reçoivent en outre, sans avoir à en rendre compte, une indemnité de vie chère de 12 000 $ par an pour les territoires et le Labrador.

Début de l’insertion

Note marginale :Indemnité — traitement médical ou dentaire

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2.1) Les juges visés au paragraphe (2) ont droit à une indemnité pour les frais raisonnables non remboursables au titre d’une autre disposition de la présente loi qu’ils exposent dans le cadre d’un déplacement pour recevoir un traitement médical ou dentaire non facultatif qui est requis d’urgence et qui n’est pas offert dans leur lieu de résidence ou à proximité de celui-ci.

Fin de l’insertion

Note marginale :Indemnité supplémentaire — Cour d’appel fédérale, Cour fédérale et Cour canadienne de l’impôt

(3) Les juges de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l’impôt rémunérés au titre de la présente loi reçoivent, outre l’indemnité visée au paragraphe (1) et sans avoir à en rendre compte, une indemnité annuelle spéciale de 2 000 $ pour les faux frais inhérents à l’accomplissement de leurs fonctions.

(3.1) [Abrogé, 2002, ch. 8, art. 86]

Note marginale :Durée d’application

(4) Le paragraphe (3) demeure en vigueur tant que le paragraphe 57(2), applicable aux juges des juridictions supérieures des provinces, le demeure.

Note marginale :Idem

(5) Les indemnités visées aux paragraphes (2) et (3) ne peuvent compter au titre des indemnités de déplacement, de séjour ou de dépenses personnelles prévues.

Note marginale :Frais de représentation

Début de la suppression

(6) À compter du 1er avril 2004, les juges ci-après ont droit, à titre de frais de représentation et pour les dépenses de déplacement ou autres entraînées, pour eux ou leur époux ou conjoint de fait, par l’accomplissement de leurs fonctions extrajudiciaires et qui ne sont pas remboursables aux termes d’une autre disposition de la présente loi, aux indemnités maximales annuelles suivantes :

Fin de la suppression
Début de l’insertion

(6) À compter du 1er avril 2020, les juges ci-après ont droit, à titre de frais de représentation et pour les dépenses de déplacement ou autres entraînées, pour eux ou leur époux ou conjoint de fait, par l’accomplissement de leurs fonctions extrajudiciaires et qui ne sont pas remboursables aux termes d’une autre disposition de la présente loi, aux indemnités maximales annuelles suivantes :

Fin de l’insertion

a) le juge en chef du Canada : Début de la suppression 18 750  Fin de la suppressionDébut de l’insertion 25 000  Fin de l’insertion$;

b) les autres juges de la Cour suprême du Canada : Début de la suppression 10  Fin de la suppressionDébut de l’insertion 15  Fin de l’insertion000 $;

c) le juge en chef de la Cour d’appel fédérale et les juges en chef des provinces, mentionnés aux articles 12 à 21 : Début de la suppression 12  Fin de la suppressionDébut de l’insertion 17  Fin de l’insertion500 $;

d) les autres juges en chef mentionnés aux articles 10 à 21 : Début de la suppression 10  Fin de la suppressionDébut de l’insertion 15  Fin de l’insertion000 $;

e) les juges en chef des cours d’appel du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut et le juge en chef de la Cour suprême du Yukon, celui de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest et celui de la Cour de justice du Nunavut : Début de la suppression 10  Fin de la suppressionDébut de l’insertion 15  Fin de l’insertion000 $;

f) le juge en chef de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada : Début de la suppression 10  Fin de la suppressionDébut de l’insertion 15  Fin de l’insertion000 $;

g) les juges principaux régionaux de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, ainsi que le juge principal de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice de l’Ontario : Début de la suppression 5 000  Fin de la suppressionDébut de l’insertion 7 500  Fin de l’insertion$.

(7) [Abrogé, 2006, ch. 11, art. 6]

Note marginale :Cas d’absence ou d’empêchement

(8) En cas d’empêchement du titulaire de l’un ou l’autre des postes énumérés au paragraphe (6) — à l’exception de ceux mentionnés à l’alinéa (7)b) —, ou de vacance du poste, le juge qui agit à titre de remplaçant a droit à l’indemnité correspondante.

Note marginale :Définition de juge en chef

(9) Au présent article, sauf aux alinéas (6)a) et c), sont assimilés au juge en chef le juge en chef associé et le juge en chef adjoint.

12 changements

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