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Loi sur les juges J-1

Article 30, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 358

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
Version postérieure
En vigueur du 23 juin 2022 au 22 septembre 2022

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

 [Abrogé, 1992, ch. 51, art. 9]

Fin de la suppression
Début de l’insertion

Note marginale :Protonotaires surnuméraires

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Les protonotaires peuvent, en avisant le ministre de la Justice du Canada de leur décision, abandonner leurs fonctions judiciaires normales pour n’exercer leur charge qu’à titre de protonotaire surnuméraire; le cas échéant, ils occupent ce poste, à compter de la date de l’avis, et touchent le traitement correspondant jusqu’à la cessation de leurs fonctions, notamment par mise à la retraite d’office, démission ou révocation, et ce, pour une période d’au plus cinq ans.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Décision restreinte

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) La faculté visée au paragraphe (1) ne peut être exercée par le protonotaire que dans l’un ou l’autre des cas suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) il a exercé des fonctions judiciaires pendant au moins quinze ans et le chiffre obtenu par l’addition de son âge et du nombre d’années d’exercice est d’au moins quatre-vingts;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) il a atteint l’âge de soixante-dix ans et a exercé des fonctions judiciaires pendant au moins dix ans.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Fonctions

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Le protonotaire qui a choisi d’exercer les fonctions de protonotaire surnuméraire doit être prêt à exercer les fonctions judiciaires spéciales que peuvent lui assigner le juge en chef ou le juge en chef adjoint du tribunal auquel il appartient.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Traitement

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Les protonotaires surnuméraires reçoivent le même traitement que les protonotaires.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Date de l’avis : présomption

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Pour l’application du paragraphe (1), si le protonotaire avise le ministre de la Justice du Canada de sa décision avant de pouvoir la mettre à exécution mais précise la date ultérieure où elle prendra effet, date qui est celle où lui-même sera en mesure d’exercer sa faculté de choix, c’est cette dernière qui est réputée être la date de l’avis.

Fin de l’insertion
2 changements

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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