Article 30, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 358
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur du 23 juin 2022 au 22 septembre 2022
Texte suppriméTexte ajouté
30 [Abrogé, 1992, ch. 51, art. 9]
Fin de la suppressionNote marginale :Protonotaires surnuméraires
Fin de l’insertion30 (1) Les protonotaires peuvent, en avisant le ministre de la Justice du Canada de leur décision, abandonner leurs fonctions judiciaires normales pour n’exercer leur charge qu’à titre de protonotaire surnuméraire; le cas échéant, ils occupent ce poste, à compter de la date de l’avis, et touchent le traitement correspondant jusqu’à la cessation de leurs fonctions, notamment par mise à la retraite d’office, démission ou révocation, et ce, pour une période d’au plus cinq ans.
Fin de l’insertionNote marginale :Décision restreinte
Fin de l’insertiona) il a exercé des fonctions judiciaires pendant au moins quinze ans et le chiffre obtenu par l’addition de son âge et du nombre d’années d’exercice est d’au moins quatre-vingts;
Fin de l’insertionb) il a atteint l’âge de soixante-dix ans et a exercé des fonctions judiciaires pendant au moins dix ans.
Fin de l’insertionNote marginale :Fonctions
Fin de l’insertion(3) Le protonotaire qui a choisi d’exercer les fonctions de protonotaire surnuméraire doit être prêt à exercer les fonctions judiciaires spéciales que peuvent lui assigner le juge en chef ou le juge en chef adjoint du tribunal auquel il appartient.
Fin de l’insertionNote marginale :Traitement
Fin de l’insertion(4) Les protonotaires surnuméraires reçoivent le même traitement que les protonotaires.
Fin de l’insertionNote marginale :Date de l’avis : présomption
Fin de l’insertion(5) Pour l’application du paragraphe (1), si le protonotaire avise le ministre de la Justice du Canada de sa décision avant de pouvoir la mettre à exécution mais précise la date ultérieure où elle prendra effet, date qui est celle où lui-même sera en mesure d’exercer sa faculté de choix, c’est cette dernière qui est réputée être la date de l’avis.
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