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Loi sur les juges J-1

Article 9, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 336

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Cour suprême du Canada

 Les juges de la Cour suprême du Canada reçoivent les traitements annuels suivants :

a) s’agissant du juge en chef du Canada : Début de la suppression 403 800  Fin de la suppressionDébut de l’insertion 435 600  Fin de l’insertion$;

b) s’agissant de chacun des huit autres juges : Début de la suppression 373 900  Fin de la suppressionDébut de l’insertion 403 300  Fin de l’insertion$.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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