Article 9, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 336
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Note marginale :Cour suprême du Canada
9 Les juges de la Cour suprême du Canada reçoivent les traitements annuels suivants :
a) s’agissant du juge en chef du Canada : Début de la suppression 403 800 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 435 600 Fin de l’insertion$;
b) s’agissant de chacun des huit autres juges : Début de la suppression 373 900 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 403 300 Fin de l’insertion$.
2 changements
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