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Loi sur les juges J-1

Article 2, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 371

Version antérieure
En vigueur du 23 juin 2022 au 22 septembre 2022
Version postérieure
En vigueur du 23 septembre 2022 au 21 juin 2023

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

comté Y est assimilé le district. (county)

conjoint de fait La personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. (common-law partner)

Conseil Le Conseil canadien de la magistrature constitué par le paragraphe 59(1). (Council)

juge Sont compris parmi les juges, les juges en chef, les juges en chef associés, les juges en chef adjoints, les juges surnuméraires et les juges principaux régionaux. (judge)

Début de l’insertion

juge adjoint Juge adjoint de la Cour fédérale ou juge adjoint de la Cour canadienne de l’impôt. La présente définition vise également le juge adjoint surnuméraire. (associate judge)

Fin de l’insertion

mise à la retraite d’office Mesure intervenant lorsque le juge ou le Début de la suppression protonotaire Fin de la suppressionDébut de l’insertion juge adjoint Fin de l’insertiona atteint la limite d’âge légale. (age of retirement)

procureur général de la province Sauf définition à l’effet contraire, le ministre provincial chargé des affaires judiciaires. (attorney general of the province)

protonotaireDébut de la suppression Protonotaire de la Cour fédérale ou protonotaire de la Cour canadienne de l’impôt Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogée, 2022, ch Fin de l’insertion. Début de la suppression La présente définition vise également le protonotaire surnuméraire Fin de la suppressionDébut de l’insertion 10, art Fin de l’insertion. Début de la suppression (prothonotary) Fin de la suppressionDébut de l’insertion 333] Fin de l’insertion

survivant La personne qui était unie par les liens du mariage à un juge ou à un Début de la suppression protonotaire Fin de la suppressionDébut de l’insertion juge adjoint Fin de l’insertionà son décès ou qui établit qu’elle vivait dans une relation conjugale depuis au moins un an avec un juge ou un Début de la suppression protonotaire Fin de la suppressionDébut de l’insertion juge adjoint Fin de l’insertionà son décès. (survivor)

4 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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