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Loi sur les juges J-1

Article 2.1, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 371

Version antérieure
En vigueur du 23 juin 2022 au 22 septembre 2022
Version postérieure
En vigueur du 23 septembre 2022 au 21 juin 2023

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Application aux Début de la suppression protonotaires Fin de la suppressionDébut de l’insertion juges adjoints Fin de l’insertion

2.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les articles 26 à 26.3, 34 et 39, les alinéas 40(1)a) et b), le paragraphe 40(2), les articles 41, 41.2 à 42, 43.1 à 56 et 57, l’alinéa 60(2)b), les paragraphes 63(1) et (2) et les articles 64 à 66 s’appliquent également aux Début de la suppression protonotaires Fin de la suppressionDébut de l’insertion juges adjoints Fin de l’insertion.

Début de la suppression Protonotaires Fin de la suppressionDébut de l’insertion Juges adjoints Fin de l’insertionayant fait un choix

Début de la suppression

(2) Les articles 41.2, 41.3, 42 et 43.1 à 52.22 ne s’appliquent pas aux protonotaires qui ont fait le choix en vertu de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014 de continuer d’être réputé appartenir à la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

(2) Les articles 41.2, 41.3, 42 et 43.1 à 52.22 ne s’appliquent pas aux juges adjoints qui ont fait le choix en vertu de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014 de continuer d’être réputé appartenir à la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique.

Fin de l’insertion
4 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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