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Loi sur les juges J-1

Article 110, ajouté par L.C. 2023, ch. 18, art. 12

Version
En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Constitution

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Sur réception d’une requête présentée en application de l’article 104, mais sous réserve du paragraphe (2), le Conseil constitue un comité d’audience restreint pour examiner la plainte faisant l’objet de la requête et y désigne les personnes suivantes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) un membre du Conseil;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) un juge inscrit sur la liste de juges;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) un avocat inscrit au barreau d’une province depuis au moins dix ans.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Ordre d’examiner une nouvelle plainte

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Si la requête visée à l’article 104 lui est présentée par un juge ayant déjà présenté une requête en vertu de cet article, à l’égard de laquelle un comité d’audience restreint a été constitué, le Conseil peut, si le comité n’a pas encore rendu sa décision, lui ordonner d’examiner également la nouvelle plainte.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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