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Loi sur les juges J-1

Article 122, ajouté par L.C. 2023, ch. 18, art. 12

Version
En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)

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Note marginale :Publicité de la décision et des motifs

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Le Conseil rend publics la décision du comité d’audience plénier et les motifs à l’appui de celle-ci dès que possible après en avoir été notifié, à moins que l’audience n’ait été tenue à huis clos, auquel cas il rend publics la plus grande partie possible de la décision et des motifs, en tenant compte de ce qui a motivé le huis clos total ou partiel.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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