Article 143, ajouté par L.C. 2023, ch. 18, art. 12
- Version
- En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Immunité
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
143 Les agents de contrôle, les examinateurs et les membres des comités constitués au titre de la présente section bénéficient de la même immunité que les juges des juridictions supérieures.
Fin de l’insertion1 changement
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