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Loi sur les juges J-1

Article 150, ajouté par L.C. 2023, ch. 18, art. 12

Version
En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)

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Note marginale :Application des articles 119 à 143

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 Les articles 119 à 143 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard de la requête ainsi qu’aux procédures qui en découlent.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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