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Loi sur les juges J-1

Article 54, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 18, art. 13

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Congés

 (1) Les congés demandés par des juges des juridictions supérieures sont subordonnés :

a) s’ils sont de six mois ou moins, à l’autorisation du juge en chef de la juridiction supérieure en cause;

b) s’ils sont de plus de six mois, à l’autorisation du gouverneur en conseil.

Note marginale :Avis

(1.1) Dans le cas où un congé est accordé au titre de l’alinéa (1)a), le juge en chef de la juridiction supérieure en cause avise sans délai le ministreDébut de la suppression de la Justice du Canada Fin de la suppression. Si le congé est accordé à un juge d’une cour provinciale ou territoriale, il avise également le ministre de la Justice ou le procureur général de la province ou du territoire en cause.

Note marginale :Avis

(1.2) Dans le cas où un congé est accordé au titre de l’alinéa (1)b), le ministre Début de la suppression de la Justice du Canada Fin de la suppressionavise sans délai le juge en chef de la juridiction supérieure en cause. Si le congé est accordé à un juge d’une cour provinciale ou territoriale, il avise également le ministre de la Justice ou le procureur général de la province ou du territoire en cause.

Note marginale :Rapport

(2) Le juge en chef d’une juridiction supérieure doit signaler au ministre Début de la suppression de la Justice du Canada Fin de la suppressionles cas de congés non autorisés au titre du paragraphe (1) qu’il constate au sein de son tribunal.

Note marginale :Motifs de l’absence

(3) S’ils s’absentent pendant plus de trente jours, les juges d’une juridiction supérieure sont tenus d’en informer le ministre Début de la suppression de la Justice du Canada Fin de la suppressionet de lui faire part des motifs de l’absence.

(4) [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 252]

4 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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