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Loi sur les juges J-1

Article 60, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 18, art. 7

Version antérieure
En vigueur du 27 mai 2023 au 21 juin 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Mission du Conseil

 (1) Le Conseil a pour mission d’améliorer le fonctionnement des juridictions supérieures, ainsi que la qualité de leurs services judiciaires, et de favoriser l’uniformité dans l’administration de la justice devant ces tribunaux.

Note marginale :Pouvoirs

(2) Dans le cadre de sa mission, le Conseil a le pouvoir :

a) d’organiser des conférences des juges en chef et juges en chef adjoints;

b) d’organiser des colloques portant notamment sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles, à la violence entre partenaires intimes, au contrôle coercitif dans les relations entre partenaires intimes et dans les relations familiales et au contexte social, lequel comprend le racisme et la discrimination systémiques, en vue de la formation continue des jugesDébut de la suppression ; Fin de la suppressionDébut de l’insertion . Fin de l’insertion

c) Début de la suppression de procéder aux enquêtes visées à l’article 63; Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2023, ch. 18, art. 7] Fin de l’insertion

d) Début de la suppression de tenir les enquêtes visées à l’article 69 Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2023, ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 18, art. 7] Fin de l’insertion

Note marginale :Colloques — droit relatif aux agressions sexuelles

(3) Le Conseil devrait veiller à ce que les colloques portant sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles organisés au titre de l’alinéa (2)b) :

a) soient élaborés après consultation des personnes, groupes ou organismes qu’il estime indiqués, tels que les personnes ayant survécu à une agression sexuelle ainsi que les personnes, les groupes et les organismes qui les appuient, notamment les dirigeants autochtones et les représentants des communautés autochtones;

b) abordent, là où le Conseil le juge approprié, les interdits concernant la preuve, les principes sous-tendant le consentement, la procédure à suivre lors des procès pour agression sexuelle, de même que les mythes et les stéréotypes associés aux personnes qui portent plainte pour agression sexuelle.

3 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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