Article 61, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 18, art. 8
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Réunions du Conseil
Note marginale :Travaux
(2) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le Conseil détermine la conduite de ses travaux.
Note marginale :Règlements administratifs
(3) Le Conseil peut, par règlement administratif, régir :
a) la convocation de ses réunions;
b) le déroulement de ses réunions, la fixation du quorum, la constitution de comités, ainsi que la délégation de pouvoirs à ceux-ci;
c) Début de l’insertion les processus et les procédures visés à Fin de l’insertionla Début de la suppression procédure relative aux enquêtes visées à l’article 63 Fin de la suppressionDébut de l’insertion partie IV Fin de l’insertion.
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