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Loi sur les juges J-1

Article 61, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 18, art. 8

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Réunions du Conseil

 (1) Le Conseil se réunit au moins une fois par an.

Note marginale :Travaux

(2) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le Conseil détermine la conduite de ses travaux.

Note marginale :Règlements administratifs

(3) Le Conseil peut, par règlement administratif, régir :

a) la convocation de ses réunions;

b) le déroulement de ses réunions, la fixation du quorum, la constitution de comités, ainsi que la délégation de pouvoirs à ceux-ci;

c) Début de l’insertion les processus et les procédures visés à Fin de l’insertionla Début de la suppression procédure relative aux enquêtes visées à l’article 63 Fin de la suppressionDébut de l’insertion partie IV Fin de l’insertion.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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