Article 64, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 18, art. 10
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Avis de l’audition
Fin de la suppression64 Début de la suppression Le juge en cause doit être informé Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression suffisamment à l’avance Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2023 Fin de l’insertion, Début de la suppression de l’objet de l’enquête Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch. 18 Fin de l’insertion, Début de la suppression ainsi que des date, heure et lieu de l’audition, et avoir la possibilité de se faire entendre, de contre-interroger les témoins et de présenter tous éléments de preuve utiles à sa décharge, personnellement ou par procureur Fin de la suppressionDébut de l’insertion art Fin de l’insertion. Début de l’insertion 10] Fin de l’insertion
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