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Loi sur les juges J-1

Article 65, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 18, art. 10

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Rapport du Conseil

Fin de la suppression
Début de la suppression

 (1) À l’issue de l’enquête, le Conseil présente au ministre un rapport sur ses conclusions et lui communique le dossier.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Recommandation au ministre

Fin de la suppression
Début de la suppression

(2) Le Conseil peut, dans son rapport, recommander la révocation s’il est d’avis que le juge en cause est inapte à remplir utilement ses fonctions pour l’un ou l’autre des motifs suivants :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) âge ou invalidité;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) manquement à l’honneur et à la dignité;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) manquement aux devoirs de sa charge;

Fin de la suppression
Début de la suppression

d) situation d’incompatibilité, qu’elle soit imputable au juge ou à toute autre cause.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 [Abrogé, 2023, ch. 18, art. 10]

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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