Article 65, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 18, art. 10
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Rapport du Conseil
Fin de la suppressionNote marginale :Recommandation au ministre
Fin de la suppression(2) Le Conseil peut, dans son rapport, recommander la révocation s’il est d’avis que le juge en cause est inapte à remplir utilement ses fonctions pour l’un ou l’autre des motifs suivants :
Fin de la suppressiona) âge ou invalidité;
Fin de la suppressionb) manquement à l’honneur et à la dignité;
Fin de la suppressionc) manquement aux devoirs de sa charge;
Fin de la suppressiond) situation d’incompatibilité, qu’elle soit imputable au juge ou à toute autre cause.
Fin de la suppressionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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